J.O. Numéro 162 du 16 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10563

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Arrêté du 9 juillet 1999 portant création d'un comité technique paritaire central au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

NOR : ECOP9900406A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret du 4 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 97-725 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
Sur la proposition de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé auprès de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration un comité technique paritaire central ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour toutes les questions intéressant l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Art. 2. - La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.

Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 18 octobre 1965 portant institution de deux comités techniques paritaires centraux auprès du directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget et les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1994 portant création de comités techniques paritaires pour ce qui concerne le comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont abrogées.

Art. 4. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 1999.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
Jacques Dondoux
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret